Deux éclaircies dans le ciel noir de la justice
Avant mon post à venir sur le service public de la Justice en France, qui s'annonce plutôt sombre et orageux, je voulais, pour une fois, voir le verre à moitié plein (enfin au huitième plein) en évoquant la décision du Tribunal Correctionnel de Paris, rendue lundi 15 juin 2020, dans le volet financier de l'affaire Karachi, qui intervient quelques semaines après les sentences prononcées par la Cour d'Appel de Paris dans les deux procès concernant les époux Balkany.
Malheureusement, à l'heure où je commence à écrire ces lignes, une nouvelle affaire vient replonger l'institution judiciaire dans la tourmente, puisque des suspicions de pressions politiques sur la justice sont mis en avant dans le cadre de l'affaire Fillon, dont le procès en première instance est clos et attend son verdict. La justice se serait livrée à des intrigues politiques, elle ne serait pas indépendante mais aux ordres du pouvoir exécutif...etc..autant de reproches classiques qui sont proférés par le clan Fillon, sa famille politique et par nos deux leaders des extrêmes, qui voient l'occasion, avant les élections municipales, de dénigrer via les médias, les décisions rendues par les magistrats dans les affaires concernant des cadres de leur parti.
Je vais laisser la cohue des politiques, des consultants de l'information continue et autres avocats médiatiques organiser le lynchage des magistrats dans les médias pour me concentrer sur mon idée première qui était de rendre hommage justement à certains de ces magistrats français grâce à qui, deux affaires politico-financières emblématiques, ont pu aboutir et contribuer ainsi à booster la moralisation de la vie publique de notre pays.
Vous avez certainement suivi avec attention la folle épopée judiciaire des époux Balkany qui s'est terminée par deux décisions importantes :
- celle de la Cour d'Appel de Paris le 4 mars 2020 qui a condamné pour fraude fiscale, Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret à quatre ans de prison, dont un avec sursis, et Isabelle Balkany, ancienne première adjointe à trois ans de prison ferme, étant précisé qu'une peine de dix ans d'inéligibilité pour le couple a également été prononcée.
- celle de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 mai 2020 qui a condamné cette fois pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, prise illégale d'intérêts, Patrick Balkany à une peine de cinq ans de prison ferme et son épouse Isabelle, pour le premier délit uniquement à quatre ans d'emprisonnement. Tous les deux sont aussi condamnés à 100 000 euros d'amende, 10 ans d'inéligibilité (assortie de l'exécution provisoire) et 10 ans d'interdiction de gérer une entreprise. Les époux Balkany ont encore été condamnés à payer un million d'euros de dommages et intérêts à l'Etat, solidairement avec leur fils Alexandre et deux autres prévenus.
La presse a fait ses choux gras de ce scandale politico-financier sans qu'il soit besoin pour ma part d'en rajouter, si ce n'est pour saluer l'opiniâtreté, le courage, la qualité du travail des magistrats instructeurs, notamment Patricia Simon et Renaud Van Ruymbecke. Je veux aussi rendre hommage à l'exemplarité des peines qui ont été requises par les magistrats du Parquet et à celles qui ont été prononcées par les juges du siège. Ces sanctions sont à la hauteur des valeurs qui ont été transgressées par deux édiles, lui plusieurs fois maire de Levallois-Perret entre 1983 et 2019, député des Hauts-de-Seine entre 1988 et 2017, et elle, conseillère générale puis vice-présidente du conseil général des Hauts-de-Seine entre 1998 et 2011, première adjointe de son mari de 2001 à 2020.
Je tiens à le souligner particulièrement, mais les citoyens ont eu le sentiment que la justice était passée pour les époux Balkany, comme elle passe habituellement pour des délinquants ordinaires.Il n'y a pas eu de traitement particulier pour protéger deux dinosaures de la droite française, étant rappelé que Patrick Balkany est le co-fondateur avec Jacques Chirac du Rassemblement Pour la République, devenu UMP puis LR.
Je n'ai pas entendu dans la famille politique des Balkany de cris d'orfraie face aux condamnations de ces derniers, tout juste quelques voix glosant sur la sévérité des peines. Beaucoup sont restés tête baissée et ont poussé des soupirs de soulagement : soulagement pour certains de voir une nouvelle page de la survivance du « système Chirac » se fermer, soulagement pour d'autres de ne pas avoir été inquiétés par cette affaire, malgré leur étonnante proximité politique et amicale avec les Balkany...
Oui, à ce degré de responsabilités publiques dans une République, avoir omis une partie substantielle de son patrimoine, avoir fourni une évaluation mensongère dans les déclarations auxquelles sont soumis les élus auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique , sont des faits particulièrement graves.De même qu'avoir eu recours à des sociétés basées au Liechtenstein, à Singapour ou au Panama, afin d'éviter d'apparaître comme propriétaires, est inadmissible pour un élu local, c'est quelque part un acte grave de trahison du contrat social qui fonde notre démocratie.Alors, oui ces décisions judiciaires redorent le blason de notre Justice, si malmenée dans l'opinion publique. Nul n'est au-dessus des lois, nul de peut se prévaloir de la légitimité tirée des urnes pour échapper à la justice.
Cependant, vous pourrez m'objecter valablement que ces décisions n'ont pu aboutir que par ce que François Hollande et Emmanuel Macron se sont succédé à la présidence de la République et que les descendants du RPR et de l'UMP ont été mis en minorité à l'Assemblée Nationale. On en revient à la problématique de l'indépendance de la Justice...et je vais avoir du mal à vous démentir. Mais je vais prendre un second exemple, qui illustre le problème de l'indépendance de la justice en me permettant néanmoins de dire que les juges font leur travail, sans que l'on puisse les taxer de juges politiques !
Ce second exemple est pour moi un des plus gros scandales de la Vème République et en tous les cas l'affaire d'Etat qui marque la fin du vingtième siècle et le début du vingt-et-unième.Je veux parler de l'affaire Karachi, que je vais tâcher de résumer pour les plus jeunes. Lorsqu'il était premier ministre (1993-1995), Edouard Balladur avait mis en place un système de commissions pour faciliter la conclusion de contrats d'armement – sous-marins et frégates – avec le Pakistan et l'Arabie saoudite. Ces pots-de-vin, étaient autorisés par la loi à l'époque et appelés « frais commerciaux exceptionnels ».Avec son ministre de la défense, François Léotard, le Premier ministre, avaient engagé deux intermédiaires, payés pour faire du lobbying auprès de ces pays, dont le Libanais Ziad Takieddine (mis en examen dans l'affaire du financement de la campagne électorale de Monsieur Nicolas Sarkozy). Jusqu'ici, rien d'illégal. Mais les juges ont soupçonné qu'une partie de l'argent reçu par ces intermédiaires soit revenu à Edouard Balladur via des sociétés écrans, afin de financer illégalement sa campagne pour l'élection présidentielle de 1995. Cette partie de l'argent est ce que 'on a appelé « les rétrocommissions ».Lors de l'élection présidentielle de 1995, la droite se présente divisée, avec deux candidats : le premier ministre RPR sortant, Edouard Balladur, qui a aussi le soutien de l'UDF, et le président du RPR, Jacques Chirac. C'est finalement ce dernier qui l'emporte, et pour priver ses anciens amis balladuriens, d'une source de financement, mettra rapidement fin au système légal des commissions.Sept ans plus tard, le 8 mai 2002 (et trois jours après la réélection de Jacques Chirac à la présidentielle), un attentat-suicide fait quatorze morts à Karachi, au Pakistan, dont onze employés français de la Direction des constructions navales (DCN).
Ceux-ci rejoignaient justement le site d'assemblage des sous-marins achetés par le Pakistan. Les justices pakistanaise et française attribuent d'abord l'attentat aux islamistes d'Al-Qaida. Jusqu'à ce qu'un rapport confidentiel, rendu public en 2008, appuie une toute autre thèse : celle d'une vengeance de responsables pakistanais privés par Jacques Chirac des commissions qui leur avaient été promises.
Il y a en réalité deux affaires en une : les juges français ont enquêté d'une part sur la mort de onze Français dans un attentat au Pakistan en 2002, et d'autre part, sur le volet politique de l'affaire pour faire la lumière sur le financement de la campagne d'Edouard Balladur, alors Premier Ministre de l'époque, aux élections présidentielles de 1995.Si les comptes de campagne de l'ancien premier ministre ont été validés à l'époque par le Conseil constitutionnel, plusieurs témoins ont fait état d'irrégularités et, notamment, du dépôt de fortes sommes en liquide, susceptibles de provenir des fameuses rétrocommissions, dans le cadre de contrats de vente d'armes entre la France et le Pakistan.
Et c'est en octobre 2012, que les juges d'instruction Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire vont acquérir la certitude que l'ancien premier ministre Edouard Balladur et son ex-directeur de cabinet Nicolas Bazire ont été les architectes d'un vaste réseau de financement politique occulte, à travers des contrats d'armement.
En effet, entendue par les juges en juillet 2012, Hélène de Yougoslavie, l'ex-femme de Thierry Gaubert, (à l'époque chef adjoint du cabinet du Ministre du Budget) avait affirmé que ce dernier « avait gardé de l'argent en Suisse sur ce compte et ce coffre pour Edouard Balladur et Nicolas Bazire ».
Voilà l'affaire Karachi, une affaire qui implique les plus hautes sphères de l'Etat et qui aurait pu connaître le même sort que d'autres dossiers impliquant des personnes publiques de premier plan (rappelons par exemple, sans porter atteinte à sa mémoire que le nom de Jacques Chirac était apparu dans neuf dossiers pénaux et qu'il n'a été condamné qu'une fois..)
Mais, 25 ans après l'élection présidentielle de 1995, 18 ans après l'attentat de Karachi, la justice est passée le 27 mai dernier, même s'il me faut prendre de strictes précautions rédactionnelles puisque tous les protagonistes condamnés ont interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Paris.
Les juges ont sanctionné un système de commissions exorbitantes réglées à des intermédiaires imposés par le pouvoir politique, le "réseau K", en marge de la vente de frégates à l'Arabie saoudite (contrat Sawari II) et de sous-marins au Pakistan (Agosta).Une partie de cet argent rapatrié sous forme de "rétrocommissions" illégales, a servi, selon le tribunal, à financer la campagne présidentielle malheureuse d'Edouard Balladur en 1995.
J'attire votre attention sur trois des prévenus qui seront donc à nouveau jugés en appel - Ziad Takkieddine, 70 ans, homme d'affaires franco-libanais, à la tête du "réseau K" des intermédiaires, qui a perçu une trentaine de millions d'euros dans cette affaire et qui était l'ami de Thierry Gaubert. Il a été condamné pour complicité et recel d'abus de biens sociaux à cinq ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, il a par ailleurs été jugé coupable de fraude fiscale, blanchiment ou encore faux témoignage sous serment, et devra payer 500.000 euros de dommages et intérêts au fisc et des millions d'euros à diverses parties.
- Nicolas Bazire, 62 ans, aujourd'hui l'un des dirigeants du groupe de luxe LVMH, ancien officier de marine et alors directeur de cabinet du Premier ministre Balladur (1993-1995).Il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et 300.000 euros d'amende, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, pour son "soutien" à l'intervention du "réseau K" depuis Matignon. Directeur de la campagne Balladur, il "n'a pu ignorer le dépôt" de 10,25 millions de francs sur les comptes de campagne en avril 1995 et "avait une parfaite connaissance de leur origine douteuse", à savoir les rétrocommissions, selon le tribunal.
- Thierry Gaubert, 69 ans, à l'époque membre du cabinet du ministre du Budget Nicolas Sarkozy, impliqué dans la campagne Balladur, il a été condamné pour avoir "permis en toute connaissance de cause le retour en France, sous forme de rétrocommissions, de fonds provenant des commissions litigieuses, à destination du compte de campagne d'Edouard Balladur". "Maillon indispensable entre Nicolas Bazire et Ziad Takieddine", il s'est vu infliger, pour recel d'abus de biens sociaux, quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme et 120.000 euros d'amende.
Alors pourquoi ce focus sur ces trois hommes me direz-vous ? Quel est le point commun entre ces trois personnages publics en dehors d'Edouard Balladur et François Léotard, qui seront jugés prochainement dans cette affaire, devant la Cour de Justice de la République ?Je vous mets sur la piste : ce point commun explique que l'enquête ait pu vraiment décoller après mai 2012...Si vous n'avez toujours pas trouvé, je vous donne des indices supplémentaires. Nicolas Bazire était le témoin de mariage du point commun, Thierry Gaubert était par le passé son collaborateur à la mairie de Neuilly et plus tard le chef adjoint de son cabinet au ministère du budget, Ziad Takkiedine est mis en examen dans une affaire concernant le financement de sa campagne électorale en 2007 !Oui, c'est lui, notre ancien président de la République, Nicolas Sarkozy...lui qui fut ministre du budget au moment de ce système des rétrocommisisons et porte-parole d'Edouard Balladur à cette même époque.Lui qui est actuellement visé par une procédure relative à l'affaire Karachi puisqu'en en septembre 2011, le cabinet de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, avait réagi vivement après la mise en examen de Thierry Gaubert et Nicolas Bazire. L'Elysée avait dénoncé alors « calomnie et manipulation politicienne » et avait assuré que le nom de M. Sarkozy « n'apparaît dans aucun des éléments du dossier » et qu'il « n'a été cité par aucun témoin ou acteur du dossier » judiciaire. Ce communiqué a entraîné une plainte pour « violation du secret de l'enquête et de l'instruction » et « violation du secret professionnel », l'Elysée n'étant pas censé connaître le contenu d'un dossier en cours d'instruction...Mais officiellement, Nicolas Sarkozy n'est absolument au courant de rien de ce qui s'est passé sous ses yeux à l'époque, au courant d'aucun des agissements de ses proches et amis privés. Pas même au courant de ce qu'a révélé l'enquête à son sujet : les intermédiaires, qui ont obtenu une commission de 33 millions d'euros pour l'exploitation de leur réseau au Pakistan, ont fait transiter cet argent par une société luxembourgeoise et un rapport de la police du Luxembourg a pointé vers le ministre du budget de l'époque, Nicolas Sarkozy, qui aurait avalisé la création et la gestion de cette société...
Encore une fois, un grand bravo aux juges d'instruction qui ont œuvré dans ce dossier et qui ont du affronter tous les obstacles que le pouvoir de l'époque a mis en place pour nuire à l'enquête. Je vous laisse lire à ce sujet l'interview d'un de ces magistrats, Marc Trévidic, donnée au journal Le Monde, le 7 octobre 2019. (https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/10/07/le-juge-trevidic-dans-l-affaire-karachi-on-nous-a-mis-trop-de-handicaps_6014467_3224.html )
C'est effarant ! Notamment lorsque vous lisez que le juge n'a eu droit à des renforts policiers pour son enquête qu'à partir de mai 2012 et le départ de Nicolas Sarkozy de l'Elysée ou quand vous lisez encore que le Parquet de Paris a refusé d'initier une enquête sur le volet financier de l'affaire Karachi en indiquant que les infractions financières étaient prescrites alors que ce n'était faux au plan juridique !C'est grâce à l'action des familles des personnes décédées dans l'attentat au Pakistan de 2002 qui se sont constituées parties civiles devant le juge d'instruction, que ce dernier a pu ouvrir une enquête sur les fameuses rétrocommissions.
Au final, je maintiens que ce jugement du Tribunal Correctionnel de Paris, quoique frappé d'appel, est une éclaircie dans le ciel sombre de la Justice. C'est encore un message fort lancé à ceux qui salissent les institutions, la morale publique et la démocratie. « Hora fugit, stat jus », le temps passe, la justice demeure !
C'est la vision du verre à moitié plein que je voulais promouvoir dans ce post et qui se réalisera complètement lorsque la cour d'appel aura confirmé ce jugement dans l'affaire Karachi et lorsque les élus politiques, actuellement impliqués dans de nombreuses affaires en cours, auront fait l'objet d'un procès équitable, peu importe l'issue.
Mais vous l'avez compris, et encore plus à l'aune de l'actualité du moment, la vision du verre à moitié vide est un grand classique lorsqu'on parle de l'institution judiciaire. Rapporté à mon post du jour, on peut par ce biais, regretter que les affaires Balkany et Karachi n'aient pu se décanter qu'avec l'alternance présidentielle, on peut regretter la position du Parquet de Paris par rapport au volet financier du dossier Karachi et suspecter fortement l'immixtion du pouvoir exécutif dans les affaires de l'autorité judiciaire. Oui, la problématique de l'indépendance de la Justice existe et doit être abordée sans tabou mais à condition de savoir de quoi on parle. Je frémis en ma qualité d'homme de loi, quand j'entends des hommes politiques ou des pseudo consultants justice parlé de juges politiques, de juges aux ordres !
Amis journalistes, amis politiques, la problématique de l'indépendance concerne d'abord les magistrats du parquet qui sont soumis à une hiérarchie, avec au sommet, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui est une femme ou un homme politique, qui doit élaborer une politique pénale nationale en cohérence avec la politique générale du gouvernement à laquelle elle ou il appartient. C'est ce lien qui pose souci, ce cordon ombilical que la majorité des magistrats veut couper.
C'est aussi les conditions de nomination des juges et magistrats du Parquet qu'il faut réformer pour aboutir à l'indépendance véritable de la magistrature et j'aurais l'occasion d'y revenir dans un prochain post.
Mais force est de constater avec dégoût que ceux-là même qui remettent aujourd'hui en cause l'indépendance de la justice sont les mêmes qui n'ont jamais voulu faire aboutir la réforme constitutionnelle nécessaire à l'indépendance de la magistrature, et qui ont en revanche souhaité la suppression du juge d'instruction au profit d'un parquet tout-puissant aux ordres du garde des sceaux !!! Ces personnes sont nos dirigeants, de tout bord politique, qui depuis des années entretiennent sciemment la paupérisation de l'institution judiciaire, acceptent que la justice française soit dans les dernières places du classement de l'Union Européenne, afin qu'elle ne puisse jamais inquiéter leur pouvoir au moment où il l'exercent.
A nous de réagir pour que ce pilier fondamental de la démocratie et de l'Etat de droit puisse jouer pleinement son rôle et qu'après des éclaircies fugaces, le ciel de la Justice devienne aussi clair qu'un ciel azur en période de confinement.
A vous de réagir maintenant à ce post en donnant votre avis sur l'indépendance de notre Justice !